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Conditions générales de vente : FORMATION
Objet et champ d’application Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels A la demande du Client, Web Optima lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Web Optima lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la moitié de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 50 % sont reçus par nos services. A l’issue de cette formation aux dates, lieux, horaires indiqués dans la convention, une attestation individuelle de formation et remise au participant ; une attestation de présence peut sur demande être remise au client (financeur).
Prix, facturation et règlement Tous nos prix sont indiqués nets de taxes (exonération de TVA selon l’article 261 4-4°-b du CGI). Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de Web Optima étant conditionnée par l’acompte versé avant le début de la prestation, Web Optima se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Web Optima à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Web Optima se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Prise en charge par un OPCA En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de régler lui-même la formation à Web Optima, puis d’en demander la prise en charge par son OPCA.
Pénalités de retard En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Il pourra lui être refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : – si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois le règlement restera acquis à Web Optima à titre d’indemnité forfaitaire. – si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Web Optima à titre d’indemnité forfaitaire.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 7 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à contact arobase web-optima.fr . La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.trice.
Informatique et libertés Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Web Optima en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Web Optima pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation Le fait, pour Web Optima de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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Attribution de compétence Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Web Optima qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
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